Licences relatives à l’écoulement et à la régularisation des eaux

Objectif

Veiller à ce que les ouvrages de répartition, d’écoulement et de régularisation des eaux de surface et des eaux souterraines, réalisés notamment à des fins municipales, agricoles, industrielles ou d’irrigation, soient conformes à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Définition de l’activité

Élaborer des procédures et des politiques administratives provinciales rigoureuses et cohérentes en matière de délivrance de licences au moyen d’examens périodiques et de consultations ciblées auprès d’intervenants.

Élaborer des règlements rigoureux et concis sur des projets à faible impact en conformité avec la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau. L’élaboration des règlements se fait en collaboration avec les intervenants dans un effort de rationalisation du processus d’approbation des projets à faible impact.

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication sur les mesures d’autorisation et d’exécution prévues dans la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau en ce qui a trait aux ouvrages de répartition, d’écoulement et de régularisation des eaux.

Évaluer et examiner les projets privés et municipaux associés à l’utilisation, à l’écoulement et à la régularisation des eaux de surface et souterraines en fonction de critères portant sur les répercussions écologiques, la protection des terres humides, l’atténuation des répercussions hydrologiques, la qualité de la conception et la participation des intervenants et des responsables concernés.

Évaluer les ouvrages de répartition, d’écoulement et de régularisation des eaux qui pourraient contrevenir à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau en raison de leurs répercussions hydrologiques sur l’environnement ou les environs, et mener des activités d’application de la loi au besoin.

Élaborer et tenir à jour une base de données sur la répartition, l’écoulement et la régularisation des eaux à des fins de suivi.

Établir des partenariats avec les districts de conservation et les municipalités rurales pour promouvoir la délivrance de licences d’exploitation durable d’ouvrages de répartition, d’écoulement et de régularisation des eaux souterraines et des eaux de surface.

Formuler des commentaires et des conseils sur des questions touchant la planification des bassins hydrographiques et la gestion des eaux; fournir une rétroaction dans le cadre d’études de projets de gestion des eaux.

Formuler des commentaires et des conseils sur des questions interprovinciales touchant la répartition et l’écoulement des eaux; fournir une rétroaction dans le cadre d’études et de comités connexes.

Résultats attendus

Consulter les intervenants sur des modifications réglementaires visant à rationaliser les exigences en matière de licences et à libérer les ressources nécessaires pour assurer une application plus rigoureuse des dispositions législatives en cas d’écoulements non conformes.

Délivrer d’une manière appropriée des licences aux ouvrages de répartition et de régularisation des eaux conformément aux exigences de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Évaluer les demandes relatives aux ouvrages de répartition et de régularisation des eaux et y répondre à l’intérieur d’un délai acceptable.

Répondre rapidement aux demandes de licences et aux plaintes concernant les effets négatifs perçus d’ouvrages faisant l’objet ou non d’une licence.

Démanteler ou modifier des ouvrages privés et municipaux d’écoulement et de régularisation des eaux qui contreviennent aux dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Réduire au minimum les répercussions environnementales et hydrologiques d’ouvrages faisant l’objet d’une licence en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Veiller à ce que les ouvrages d’écoulement et de régularisation des eaux de surface et souterraines privés et municipaux soient adéquats et fonctionnels, en conformité avec les normes de conception et avec la participation de tous les intervenants et responsables concernés.

Élaborer et diffuser du matériel éducatif, y compris des lignes directrices et des politiques, pour assurer un degré élevé de sensibilisation du public et d’acceptation des exigences en matière de délivrance des licences et d’application prévues dans la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Établir des statistiques précises et facilement accessibles sur la délivrance des licences et l’application de la loi.