La Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau voit à la répartition des ressources hydriques dans la province. Tout particulier ou toute personne morale qui souhaite utiliser de l’eau à des fins d’irrigation ou à des fins agricoles, municipales, industrielles ou autres doit d’abord obtenir une licence. Il convient de noter qu’aucune licence n’est requise pour l’utilisation d’eau à des fins domestiques si ladite utilisation ne dépasse pas 25 000 litres (5 500 gallons impériaux) par jour.

Définitions

Eaux souterraines Eaux provenant d’un aquifère que l’on peut atteindre par un puits, une source ou une mare-réservoir. Cette eau se trouve sous la surface du sol.

Eaux de surface Eaux provenant d’un cours d’eau (fleuve, rivière, ruisseau, etc.), d’un lac ou du ruissellement printanier. Cette eau se trouve sur la surface du sol.

Fins agricoles Utilisation de l’eau à raison de plus de 25 000 litres par jour pour la production de produits agricoles de base. La présente définition ne comprend pas l’utilisation de l’eau à des fins d’irrigation.

Fins domestiques Utilisation de l’eau obtenue à partir d’une source autre qu’un système de distribution d’eau municipal ou collectif, à raison d’un maximum de 25 000 litres par jour, à des fins domestiques et sanitaires, pour l’arrosage des pelouses et des jardins et pour l’abreuvement du bétail et de la volaille. Il convient de noter qu’aucune licence n’est requise pour l’utilisation d’eau à des fins domestiques si ladite utilisation ne dépasse pas 25 000 litres (5 500 gallons impériaux) par jour.

Fins industrielles Utilisation de l’eau obtenue à partir d’une source autre qu’un système de distribution d’eau municipal ou collectif, pour l’exploitation d’une industrie de biens ou de services autres que des produits agricoles de base. La présente définition ne comprend pas la vente ou l’échange d’eau à ces fins ou l’utilisation de l’eau à des fins de récréation.

Fins d’irrigation Utilisation de l’eau à raison de plus de 25 000 litres par jour pour son application artificielle sur le sol, afin de fournir l’humidité essentielle à la croissance des plantes.

Fins municipales Utilisation de l’eau par une municipalité ou une collectivité dans le but de fournir un système de distribution d’eau municipal ou collectif, à des fins domestiques et sanitaires, pour un usage industriel ou pour des usages relatifs à l’industrie, pour l’arrosage des rues, des trottoirs, des chemins, des terre-pleins, des pelouses et des jardins, pour la protection de la propriété, le curage des égouts, et pour les autres objets fournis généralement par un système de distribution d’eau municipal ou collectif.

Autres fins Toute utilisation de l’eau qui n’est pas comprise dans les catégories ci-dessus (p. ex. loisirs, lutte contre les incendies, systèmes de climatisation ou de chauffage).

Démarche d’obtention d’une licence relative à l’utilisation de l’eau

Pour obtenir une licence relative à l’utilisation de l’eau, vous devez remplir une demande accompagnée de tous les documents requis. Les droits exigibles doivent également être acquittés à ce moment. Pour accélérer le service, il est fortement recommandé de présenter sa demande à l’aide du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau en ligne. 

Une licence est requise pour chaque source d’eau. La Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau examinera les demandes et déterminera la disponibilité d’eau non attribuée au lieu d’approvisionnement désigné. Il convient de noter qu’aucune approbation ou autorisation verbale n’est possible pour la construction d’ouvrages ou la dérivation d’eau. Pour présenter une demande, veuillez consulter le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau

Créer un compte d’utilisateur
Voici une vidéo qui vous montrera la marche à suivre pour créer un compte d’utilisateur dans le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau. Afin d’ouvrir une session dans votre nouveau compte, vous aurez besoin d’un nom d’utilisateur valide. Si vous avez déjà présenté une demande ou obtenu une licence auprès de la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, communiquez avec nous à  wateruse@gov.mb.ca

Demander une licence relative à l’utilisation des eaux souterraines
Voici une vidéo qui vous montrera la marche à suivre pour présenter une demande de licence relative à l’utilisation des eaux souterraines au moyen du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau.  

Demander une licence d’utilisation des eaux de surface
Voici une vidéo qui vous montrera la marche à suivre pour présenter une demande de licence d’utilisation des eaux de surface au moyen du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau.

S’il vous est impossible de présenter la demande au moyen du portail, veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca pour pouvoir le faire sous une autre forme. Afin d’accélérer l’examen de votre demande, veuillez fournir tous les documents requis à l’appui de votre demande. 

Après le dépôt de votre demande, un représentant de la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau communiquera avec vous pour obtenir des précisions au sujet de votre proposition. L’examen des propositions plus complexes pourra exiger plus de temps, surtout s’il faut effectuer une étude de la source d’approvisionnement en eau. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide pour la présentation de demandes d’autorisation de prélèvement d’eaux souterraines.

Les licences sont délivrées pour une période appropriée à la situation, jusqu’à un maximum de 20 ans, et sont renouvelables sur demande. Il faut détenir une licence valide conformément à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau – ou, dans certains cas, une autorisation écrite pour une utilisation temporaire – avant de pouvoir utiliser ou dériver de l’eau, quel que soit le projet proposé. Les licences et les autorisations ne sont valides qu’après leur approbation par un représentant du ministre.

Veuillez noter qu’avant la construction de tout ouvrage associé à votre projet, vous devez communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca pour connaître les exigences qui s’appliquent à votre situation.

Projets relatifs aux eaux souterraines

Le promoteur d’un projet relatif aux eaux souterraines peut devoir se conformer aux exigences suivantes:

• il doit retenir les services d’un hydrogéologue professionnel membre d’Engineers Geoscientists Manitoba (anciennement l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba) chargé de dresser un inventaire des puits dans le secteur, de superviser les essais de forage et de pompage et de soumettre les résultats obtenus dans un rapport à la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide pour la présentation de demandes d’autorisation de prélèvement d’eaux souterraines;
• il doit fournir un croquis de l’emplacement du ou des puits proposés;
• il doit soumettre des renseignements relatifs au débit instantané de prélèvement;
• il doit soumettre des renseignements relatifs au volume d’eau requis quotidiennement et annuellement;
• il doit décrire l’utilisation bénéfique qu’il compte faire de l’eau prélevée (p. ex. irrigation d’un certain type de culture ou d’un certain nombre d’acres, élevage d’un certain nombre d’animaux);
• il doit démontrer qu’il a la propriété légale ou qu’il dispose d’un droit d’accès aux biens-fonds sur lequel le ou les puits d’approvisionnement peuvent être situés;
• il doit préciser le type d’équipement de mesure qu’il compte utiliser (compteur ou débitmètre, minuterie, etc.);
• il doit fournir tout autre renseignement se rapportant au projet.

Projets relatifs aux eaux de surface

Le promoteur d’un projet relatif aux eaux de surface peut devoir se conformer aux exigences suivantes:

• il doit retenir les services d’un ingénieur professionnel membre d’Engineers Geoscientists Manitoba (anciennement l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba) chargé de préparer et d’estampiller les croquis théoriques ou d’après exécution des ouvrages de stockage d’eau;
• il doit soumettre des renseignements relatifs au débit instantané de prélèvement;
• il doit soumettre des renseignements relatifs au volume d’eau requis quotidiennement et annuellement;
• il doit décrire l’utilisation bénéfique qu’il compte faire de l’eau prélevée (p. ex. irrigation d’un certain type de culture ou d’un certain nombre d’acres, élevage d’un certain nombre d’animaux);
• il doit démontrer qu’il a la propriété légale ou qu’il dispose d’un droit d’accès aux biens-fonds touchés par le projet, y compris en ce qui concerne le tracé de tout aqueduc proposé;
• il doit préciser le type d’équipement de mesure qu’il compte utiliser (compteur ou débitmètre, minuterie, etc.);
• il doit fournir tout autre renseignement se rapportant au projet.

Comment puis-je transmettre mes demandes de renseignements ou mes préoccupations?
Vous pouvez transmettre vos demandes de renseignements ou préoccupations en ligne par l’entremise du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau.  S’il vous est impossible de présenter vos demandes ou préoccupations au moyen du portail, vous pouvez communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca.

Application de la loi
Selon la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, commet une infraction quiconque:

• utilise ou dérive de l’eau sans être détenteur d’une licence valide et en vigueur;
• construit, établit, exploite ou entretient un ouvrage sans en avoir obtenu l’autorisation.

Rôle des agents responsables de la délivrance des licences relatives à l’utilisation de l’eau

Conformément à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les agents responsables de la délivrance des licences relatives à l’utilisation de l’eau octroient les licences et contrôlent la conformité de tous les ouvrages de régulation des eaux de surface et des eaux souterraines.

Ils répondent aux demandes de renseignements et aux signalements d’ouvrages de régularisation des eaux non autorisés et procèdent à des inspections ou à des enquêtes sur les délits présumés. Ils déterminent également si les ouvrages sont contraires à la loi et évaluent les répercussions que ces ouvrages peuvent avoir eues.

En cas d’infraction, des accusations pourraient être déposées contre le ou les contrevenants ou propriétaires des biens-fonds. Selon la gravité des répercussions et les antécédents de l’accusé, ce dernier pourrait avoir la possibilité de payer une amende fixe OU être assigné à comparaître devant un tribunal provincial où un juge déterminera la peine à imposer pour la ou les infractions en question.

Toute personne trouvée coupable d’une infraction doit faire exécuter des travaux correctifs pour rendre l’ouvrage conforme à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, à défaut de quoi le Manitoba pourrait porter d’autres accusations et prendre un arrêté pour exiger la réalisation des travaux correctifs. Le contrevenant devra faire réaliser les travaux nécessaires dans les délais prescrits. S’il omet de le faire, le Manitoba effectuera les travaux en son nom et en facturera les coûts au contrevenant, qui pourra faire l’objet d’autres accusations.

Amendes et peines
Les amendes peuvent atteindre 500 000,00 $ dans le cas d’une personne morale et 50 000,00 $ dans le cas d’un particulier. Un particulier ou un administrateur ou dirigeant d’une personne morale encourent une peine d’emprisonnement maximale de trois mois.

Appels
Il est possible de faire appel d’une accusation devant la cour provinciale. Toute personne qui est visée par un arrêté ou une décision du ministre peut, dans les 30 jours de l’arrêté ou de la décision, en appeler à la Commission municipale du Manitoba.

Toutes les licences relatives à l’utilisation de l’eau contiennent une clause obligeant le promoteur à installer un débitmètre ou une minuterie sur la source d’eau. Une autre clause exige la tenue de registres et leur transmission à la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, soit sur demande, soit avant le 1er février de l’année suivante. Selon le type de projet, les dossiers doivent être mis à jour quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement.

Outil Map Viewer du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau

Toutes les licences relatives à l’utilisation de l’eau contiennent une clause obligeant le promoteur à installer un débitmètre ou une minuterie sur la source d’eau. Une autre clause exige la tenue de registres et leur transmission à la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, soit sur demande, soit avant le 1er février de l’année suivante. Selon le type de projet, les dossiers doivent être mis à jour quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement.

1.) Indiquez à quelles fins l’eau sera utilisée:

municipales

industrielles

irrigation

élevage du bétail

climatisation ou chauffage

autres

2.) Indiquez quel est votre appareil de mesure:

débitmètre ou compteur

minuterie

estimation de la quantité d’eau utilisée selon la superficie irriguée

3.) Indiquez la fréquence de vos mesures obligatoires:

chaque jour

chaque semaine

chaque mois

Si vous souhaitez soumettre vos registres par courriel, voici l’adresse à utiliser: wateruse@gov.mb.ca

Actuellement, des droits ne sont exigibles que pour l’eau utilisée à des fins industrielles ou « autres » (loisirs, climatisation ou chauffage, etc.). Il n’y a pas de droits à payer pour les projets réalisés à des fins municipales, agricoles ou d’irrigation. Des droits annuels sont exigibles à l’égard de l’utilisation de l’eau en vertu du Règlement sur les droits d’utilisation de l’eau 126/87. La perception de tels droits sensibilise les utilisateurs à leur consommation d’eau et les incite à réduire leur utilisation, lorsque c’est possible.

Servez-vous de l’outil de calcul suivant pour estimer les droits que vous devez payer chaque année en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Généralités

Question. À qui appartient l’eau au Manitoba?
Réponse. La Couronne contrôle l’utilisation et la dérivation de l’eau dans l’ensemble de la province. Pour obtenir le droit d’utiliser de l’eau, il faut obtenir une licence ou une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Conformément aux dispositions de la Loi, la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau attribue les ressources hydriques dans la province. La Loi donne à tous les propriétaires fonciers la même égalité d’accès aux ressources hydriques, selon la formule du premier arrivé, premier servi.

Question. Qu’entend-on par « ouvrages »?
Réponse. Selon la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, le terme « ouvrages » s’entend « de toute excavation, construction, installation, exploitation ou de tout puits ou dispositif qui fait dériver l’eau, qui peut la faire dériver ou qui est de nature à produire un tel effet ». 

Question. Ai-je besoin d’une licence ou d’une autorisation pour utiliser des ressources hydriques?
Réponse. Vous devez d’abord obtenir une autorisation de la Section si vous souhaitez utiliser de l’eau à des fins municipales ou industrielles ou, encore, si vous souhaitez utiliser de l’eau à d’autres fins à raison de plus de 25 000 litres par jour.

La Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau accorde le droit d’utiliser de l’eau en délivrant une licence, dans le cas de projets en cours, ou un permis ou une autorisation d’aménagement, dans le cas de projets en cours d’élaboration.

Question. Quelle est la différence entre un permis d’exploration, une autorisation d’aménagement et une licence?

• Un permis d’exploration des eaux souterraines précise les modalités en vertu desquelles la construction de puits et le prélèvement d’eaux souterraines sont autorisés à des fins de mise en valeur d’une ressource hydrique sous licence.
• Une autorisation d’aménagement précise les modalités en vertu desquelles la construction d’ouvrages et le prélèvement d’eau de surface sont autorisés à des fins de mise en valeur d’une ressource hydrique sous licence.
• Une licence relative à l’utilisation de l’eau précise les modalités d’utilisation de l’eau aux fins d’un projet précis.

Question. En quelles circonstances la Section peut-elle avoir accès aux ouvrages?
Réponse. Le ministre ou une personne autorisée par le ministre peuvent pénétrer sur un bien-fonds pour procéder à l’inspection des ouvrages, notamment des ouvrages de régularisation des eaux, qui y ont été entretenus ou y sont construits par un détenteur de permis ou de licence. Ils peuvent également y pénétrer pour enquêter sur toute violation présumée de la Loi ou de son règlement d’application.

Question. Que signifie le principe de l’appropriation antérieure (principe du premier en date, premier en titre)?
Réponse. Les licences ont priorité entre elles suivant la date de dépôt de la demande de chacune. Toute licence renouvelée conformément à la réglementation conserve la priorité qui lui a été d’abord accordée par la licence initiale. Il convient de noter que tout détenteur de licence est assujetti aux droits des autres détenteurs d’une licence et des utilisateurs de l’eau à des fins domestiques qui ont obtenu une priorité d’accès à l’eau avant lui.

Question. Quels sont mes droits en tant que détenteur d’une licence?
Réponse. Selon la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, le détenteur d’une licence a les droits suivants:

• droit d’utiliser l’eau d’un plan d’eau ou de la dériver pour une fin expresse;
• droit de construire, d’exploiter et d’entretenir des ouvrages;
• droit d’être avisé, par écrit, par la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau avant toute annulation ou suspension de sa licence.

Question. Qu’advient-il d’une licence lorsqu’un bien-fonds est vendu?
Réponse. Si un domaine ou un intérêt dans un bien-fonds est cédé, toute licence valide concernant ce domaine ou cet intérêt expire automatiquement à la date de la cession, sauf si le ministre, suite à la demande du cessionnaire, lui cède ladite licence.

Question. Comment puis-je faire part de mes préoccupations au sujet de l’approvisionnement en eau?
Réponse. Vous pouvez transmettre vos demandes de renseignements ou préoccupations en ligne par l’entremise du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau.  S’il vous est impossible de présenter vos demandes ou préoccupations au moyen du portail, vous pouvez communiquer avec le registraire à l’adressewateruse@gov.mb.ca pour pouvoir le faire sous une autre forme.

Question. Quelles sont les modalités rattachées à une licence relative à l’utilisation de l’eau?
Réponse. Les modalités d’une licence type peuvent comprendre des clauses ayant trait à ce qui suit:

• nom et emplacement de la source d’où l’eau peut être prélevée pour être utilisée ou conservée;
• description légale du lieu de prise d’eau de la source;
• débit annuel et instantané de prélèvement;
• quantité maximale d’eau qui peut être utilisée au cours d’une année;
• fins auxquelles l’eau peut être utilisée;
• installation d’un compteur, d’un débitmètre ou d’une minuterie à la source d’eau;
• documents à tenir et à transmettre à la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, sur demande ou avant le 1er février de l’année suivante
• toute autre disposition imposée par les circonstances d’un projet particulier.

Question. Quelles obligations dois-je respecter pour que ma licence demeure en règle?
Réponse. Le détenteur d’une licence est tenu de respecter les dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau et de son règlement d’application, les modalités de la licence, les arrêtés du ministre ainsi que les droits des détenteurs de licences et des utilisateurs d’eau à des fins domestiques qui ont priorité.

Le détenteur d’une licence doit utiliser l’eau de la façon prescrite par la licence et construire les ouvrages autorisés au cours de la période précisée. Si les modalités de la licence ne sont pas respectées, celle-ci peut être annulée. Le détenteur d’une licence doit informer le registraire de tout changement d’adresse postale, ainsi que de la vente ou de la subdivision du bien-fonds qui fait l’objet de la licence, le cas échéant.

Le détenteur d’une licence est responsable de tout dommage pouvant découler de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un ouvrage, ou d’une défectuosité, d’une insuffisance ou d’une défaillance d’un ouvrage, que la licence soit ou non en règle ou qu’elle ait été ou non suspendue, annulée ou abandonnée.

Les données concernant l’utilisation de l’eau sont essentielles à la bonne gestion des ressources hydriques de la province. C’est pourquoi une disposition des licences exige des promoteurs qu’ils installent un compteur, un débitmètre ou une minuterie à la source d’eau. Une autre disposition se rapporte aux documents à tenir et à transmettre à la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, à l’adresse wateruse@gov.mb.ca, sur demande ou avant le 1er février de l’année suivante.

Question. Suis-je responsable des ouvrages autorisés?
Réponse. Le détenteur d’une licence est responsable de tout dommage pouvant découler de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un ouvrage, ou d’une défectuosité, d’une insuffisance ou d’une défaillance d’un ouvrage, que la licence soit ou non en règle ou qu’elle ait été ou non suspendue, annulée ou abandonnée.

Question. Comment puis-je communiquer avec le registraire?
Réponse. Vous pouvez communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca. 

Portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau

Question. J’éprouve de la difficulté à utiliser le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau. Existe-t-il des ressources pour aider les promoteurs de projets à utiliser le portail?
Réponse. Vous pouvez consulter des vidéos qui vous présentent la marche à suivre pour utiliser le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau. Les vidéos de cette série portent sur les sujets suivants:

• Création d’un nom d’utilisateur pour accéder au portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau
• Demander une licence relative à l’utilisation des eaux souterraines
• Demander une licence d’utilisation des eaux de surface

Question. J’ai oublié mon nom d’utilisateur. Comment puis-je accéder au portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau?
Réponse.Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca.

Question. J’ai oublié mon mot de passe. Comment puis-je en obtenir un nouveau?
Réponse. Dans le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau, vous pouvez cliquer sur la fonction de réinitialisation du mot de passe pour qu’un nouveau mot de passe vous soit immédiatement envoyé par courriel.

Question. Quels sont les modes de paiement en ligne qui sont acceptés sur le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau?
Réponse. Seules les cartes Visa ou MasterCard sont acceptées sur le portail.

Question. Puis-je présenter une demande en ligne, mais payer en personne?
Réponse. Non, vous devez effectuer le paiement en ligne au moment de présenter votre demande dans le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau.

Question. Dans l’hypothèse où j’aurais déjà reçu une autorisation en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, comment pourrais-je me connecter à mon compte pour voir les projets en cours si je n’ai jamais ouvert de session auparavant sur le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau?
Réponse. Un nom d’utilisateur a été créé pour les promoteurs de projets antérieurs. Communiquez avec nous à l’adresse wateruse@gov.mb.ca pour obtenir le nom d’utilisateur correspondant à votre compte.

Question. Existe-t-il une carte indiquant en contexte l’emplacement et l’état des autorisations en vigueur?
Réponse. Oui. Veuillez consulter l’ outil Map Viewer du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau, qui est accessible au public.

Question. Puis-je ne remplir qu’une partie de ma demande et revenir la compléter ultérieurement?
Réponse. Non, la demande doit être remplie intégralement et les droits doivent être acquittés au cours d’une seule et même session. Les demandes incomplètes seront perdues.

Question. Comment saurai-je si ma demande a bien été envoyée?
Réponse. Vous recevrez un courriel du registraire accusant réception de votre demande et une confirmation de paiement de Moneris, par courriel également.

Question. J’ai oublié d’inclure certains renseignements dans ma demande. Comment puis-je ajouter des renseignements à mon dossier après avoir présenté ma demande?
Réponse. Vous pouvez utiliser le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau pour nous écrire ou nous fournir des renseignements supplémentaires après avoir présenté votre demande. 

Frais de demande et de cession

Question. Quels sont les droits exigibles pour la présentation d’une demande de licence relative à l’utilisation de l’eau?
Réponse. Les droits non remboursables qui sont exigibles pour la présentation d’une demande de licence relative à l’utilisation de l’eau sont de 100,00 $. Ces droits doivent être payés au moment où la demande est présentée. 

Question. Combien coûte la cession d’une licence relative à l’utilisation de l’eau?
Réponse. Les droits non remboursables qui sont exigibles pour la cession d’une licence relative à l’utilisation de l’eau sont de 100,00 $. Ces droits doivent être payés au moment où la demande est présentée. 

Délais d’obtention de l’autorisation

Question. Quel est le délai nécessaire pour l’obtention d’une licence relative à l’utilisation de l’eau?
Réponse. . Les demandes sont traitées dans l’ordre de leur réception. Le délai d’obtention d’une licence sera fonction en grande partie du nombre de demandes en attente de traitement, de la complexité de votre projet et de l’exhaustivité de votre demande. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande sur le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau. 

Question. Comment puis-je savoir si ma demande a été autorisée?
Réponse. Vous recevrez votre autorisation par courriel, si vous avez fourni votre adresse courriel dans votre demande. Si vous n’avez pas fourni d’adresse courriel, vous recevrez votre autorisation par Postes Canada. 

Question. J’ai envoyé une demande par la poste. Comment puis-je savoir si ma demande a été reçue?
Réponse. Une fois votre demande traitée, vous recevrez une lettre ou un courriel de confirmation avec votre reçu de paiement.

Question. Comment puis-je connaître l’état de ma demande?
Réponse. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande sur le portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau.

Demande sur papier et aide

Question. J’ai de la difficulté à remplir ma demande. Comment puis-je obtenir de l’aide?
Réponse. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca.

Question. Puis-je présenter une demande sous une autre forme?
Réponse. Vous pouvez demander de la faire sous une autre forme en communiquant avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca.

Processus d’autorisation

Question. Puis-je quand même présenter une demande d’autorisation si je suis preneur à bail ou locataire du bien-fonds?
Réponse. Oui. Vous devez indiquer si vous êtes le propriétaire ou le locataire légal du bien-fonds dans le cadre du processus de demande.

Question. Dois-je obtenir une autorisation si j’utilise de l’eau pendant une courte période?
Réponse. Dans une telle situation, il est conseillé de communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca pour discuter des détails de votre projet.

Question.Comment déterminer si un projet a déjà été autorisé?
Réponse.Vous pouvez lancer une recherche dans la liste des projets précédemment autorisés à l’aide de la carte du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau. Vous pouvez aussi communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca.

Question. Ma licence relative à l’utilisation de l’eau comporte-t-elle une date d’expiration?
Réponse. La date d’expiration figure sur la licence relative à l’utilisation de l’eau qui a été délivrée pour ce projet précis. Les licences sont délivrées pour des périodes maximales de 20 ans.

Question. Une licence relative à l’utilisation de l’eau peut-elle être suspendue ou annulée?
Réponse. Elle peut être suspendue ou annulée pour de nombreuses raisons, dont celles de ne pas faire une utilisation bénéfique de l’eau, de ne pas payer les droits d’utilisation de l’eau exigibles ou de ne pas respecter les modalités prescrites.

Question. La délivrance d’une licence garantit-elle que les ressources hydriques demeureront toujours disponibles ou potables? 
Réponse. Une licence ne garantit pas la disponibilité continue des ressources hydriques. Elle autorise l’utilisation et la dérivation d’une quantité définie d’eau, si celle-ci est disponible. Une licence relative à l’utilisation de l’eau ne garantit pas que l’eau est potable, ni qu’elle le demeurera.

Demandes de renseignements et préoccupations

Question. Comment puis-je transmettre une demande de renseignements ou faire part de mes préoccupations?
Réponse. Vous pouvez transmettre vos demandes de renseignements ou préoccupations en ligne par l’entremise du portail des licences relatives à l’utilisation de l’eau. S’il vous est impossible de présenter vos demandes ou préoccupations au moyen du portail, vous pouvez communiquer avec le registraire à l’adresse wateruse@gov.mb.ca.

Peines et application de la loi

Question. Puis-je faire face à des accusations ou être passible de peines pour avoir entrepris des travaux sans autorisation?
Réponse. Oui. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les particuliers, les propriétaires fonciers ou les entrepreneurs qui sont responsables de la construction d’ouvrages peuvent faire l’objet d’accusations.

Question. Puis-je faire face à des accusations ou être passible d’une peine pour avoir utilisé ou dérivé de l’eau sans autorisation?
Réponse. Oui. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les particuliers, les propriétaires fonciers ou les entrepreneurs qui sont responsables de l’utilisation ou de la dérivation d’eau peuvent faire l’objet d’accusations.

Appels

Question. J’ai reçu une lettre m’avisant du refus de ma demande. Puis-je faire appel de cette décision?
Réponse. . Oui. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, toute personne qui est visée par un arrêté ou une décision du ministre peut, dans les 30 jours de l’arrêté ou de la décision, en appeler à la Commission municipale du Manitoba.