Renseignements généraux
Question: Quand ai-je besoin d’une autorisation relative aux ouvrages de régularisation des eaux aux termes de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau?
Réponse: Une autorisation est nécessaire pour tout ouvrage de régularisation des eaux (y compris le drainage). Pour de plus amples renseignements, voir la section « Comment présenter une demande» du présent site Web.
Question: En quoi consistent les ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les ouvrages de régularisation des eaux sont définis dans la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau comme suit : digues, barrages, drains de surface ou souterrains, drainages, cours d’eau naturels améliorés, canaux, tunnels, ponts, buses ou autres dispositifs de drainage servant au transport ou à la régularisation de l’eau et qui
- modifient ou peuvent modifier temporairement ou en permanence le cours ou le niveau de l’eau, notamment l’eau d’un plan d’eau, y compris le drainage;
- changent ou peuvent changer l’emplacement ou la direction de l’écoulement de l’eau, notamment l’eau d’un plan d’eau, par quelque moyen que ce soit, y compris le drainage.
Question: Quels sont mes droits en tant que titulaire d’une licence/d’un certificat d’enregistrement?
Réponse: En vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, le titulaire d’une licence relative aux droits d’utilisation de l’eau ou d’un certificat d’enregistrement relatif aux ouvrages de régularisation des eaux se voit conférer le droit:
- de construire, d’exploiter et d’entretenir des ouvrages;
- de recevoir un avis écrit de la Section du drainage et des ouvrages de régularisation des eaux avant l’annulation ou la suspension d’une licence ou d’un certificat d’enregistrement relatif aux droits d’utilisation de l’eau.
Question: Que dois-je faire pour que mon autorisation d’ouvrage de régularisation des eaux demeure en règle?
Réponse: Le titulaire d’une licence/d’un certificat d’enregistrement doit construire l’ouvrage de régularisation des eaux conformément aux conditions de l’autorisation. Le non-respect des conditions de la licence/du certificat d’enregistrement pourrait entraîner l’annulation de l’autorisation et l’adoption d’autres mesures d’application de la loi susceptibles de donner lieu à l’imposition d’amendes et à la réalisation de travaux supplémentaires. Le titulaire d’une licence/d’un certificat d’enregistrement doit aviser le registraire, à l’adresse drainage@gov.mb.ca,des changements aux ouvrages de régularisation des eaux autorisés par les licences et les certificats d’enregistrement existants, des changements d’adresse postale ou de la vente ou de la subdivision du bien-fonds visé par la licence/le certificat.
Question: Suis-je responsable des ouvrages autorisés?
Réponse: Le titulaire est responsable de tout dommage pouvant résulter de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un ouvrage, ou d’une défectuosité, d’une insuffisance ou d’une défaillance d’un ouvrage, que la licence/le certificat d’enregistrement soit ou non en règle ou qu’il ait été ou non suspendu, annulé ou abandonné.
Question: Qu’est-ce que le drainage par canalisations en terre cuite?
Réponse: Dans le domaine de l’agriculture, le drainage par canalisations en terre cuite est un type de système de drainage qui retire l’excédent d’eau du sol sous la surface par l’installation de tuyaux d’argile souterrains perforés. Pour connaître les exigences rattachées à la présentation d’une demande pour ce type de drainage, consultez la fiche de renseignements sur le drainage par canalisation en terre cuite.
Agents des ressources hydriques
Question: Qui est l’agent des ressources hydriques de ma région?
Réponse: Reportez-vous à la carte des zones relavant de chacun des agents à la section ‘Nous joindre’.
Question: Les agents des ressources hydriques ont-ils le droit d’accéder à un bien-fonds m’appartenant?
Réponse: Oui, en vertu des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les agents des ressources hydriques sont autorisés par le ministre à pénétrer sur tout bien-fonds pour inspecter tout ouvrage ou ouvrage de régularisation des eaux construit ou établi, ou en cours de construction, d’établissement ou d’entretien, par un titulaire de licence ou de permis. Les agents peuvent également pénétrer sur un bien-fonds pour enquêter sur une infraction soupçonnée ou prétendue à la Loi ou au règlement.
Portail des permis d’utilisation de l’eau
Question: J’ai oublié mon identificateur d’utilisateur. Comment puis-je accéder au portail des permis d’utilisation de l’eau?
Réponse: Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.
Question: J’ai oublié mon mot de passe. Comment puis-je en obtenir un nouveau?
Réponse: Une fois sur le portail des permis d’utilisation de l’eau, vous pouvez cliquer sur « Mot de passe oublié? » et un nouveau mot de passe vous sera immédiatement envoyé par courriel.
Question: Comment puis-je payer en ligne par l’intermédiaire du portail des permis d’utilisation de l’eau?
Réponse: Le portail des permis d’utilisation de l’eau n’accepte que les cartes Visa ou MasterCard.
Question: Puis-je présenter une demande en ligne, mais payer en personne?
Réponse: Non, le portail des permis d’utilisation de l’eau exige le paiement en ligne au moment où la demande est présentée.
Question: Disons que j’ai précédemment reçu une autorisation en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, comment puis-je me connecter à mon compte pour voir les projets existants si je n’ai jamais ouvert de session sur le portail des permis d’utilisation de l’eau?
Réponse: Nous avons créé un identificateur de connexion pour les promoteurs de projets antérieurs. Communiquez avec nous à l’adresse drainage@gov.mb.ca et nous vous enverrons l’identificateur correspondant à votre compte.
Question: Existe-t-il une carte indiquant en contexte l’emplacement et l’état des autorisations délivrées antérieurement?
Réponse: Oui, veuillez consulter l’outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eauaccessible au public.
Question: Puis-je ne remplir qu’une partie de ma demande et revenir la compléter ultérieurement?
Réponse: Non, la demande doit être remplie intégralement et les droits, acquittés au cours d’une seule et même session. Les demandes incomplètes seront perdues.
Question: Comment saurai-je si ma demande a bien été envoyée?
Réponse: Vous recevrez un courriel du registraire accusant réception de votre demande et une confirmation de paiement de Moneris, par courriel également.
Question: J’ai oublié d’inclure certains renseignements dans ma demande. Comment puis-je ajouter des renseignements supplémentaires à mon dossier après avoir présenté ma demande?
Réponse: Vous pouvez utiliser le portail des permis d’utilisation de l’eau aux fins de correspondance ou pour fournir des renseignements supplémentaires après avoir présenté votre demande.
Projets admissibles
Question: Quels types de projets peuvent être enregistrés?
Réponse: Utilisez la ressource «En quoi consiste un projet admissible» pour déterminer si votre projet peut être enregistré.
Question: Qu’adviendra-t-il si mon projet ne peut être enregistré?
Réponse: Les projets de drainage qui ne peuvent être enregistrés pourraient faire l’objet d’une autorisation sous forme de licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux.
Droits de demande
Question: Combien coûte une licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les droits de demande non remboursables pour une licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux s’élèvent à 500,00 $. Le paiement est exigé au moment où la demande est présentée.
Question: Combien coûte un certificat d’enregistrement relatif aux ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les droits de demande non remboursables pour un certificat d’enregistrement s’élèvent à 100,00 $. Le paiement est exigé au moment où la demande est présentée.
Délais d’autorisation
Question: Dans combien de temps recevrai-je une licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les demandes sont traitées selon l’ordre dans lequel elles ont été présentées. Le délai d’obtention d’une licence dépendra en grande partie du nombre de demandes en attente de traitement, de la complexité de votre projet et du caractère complet de votre demande. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande sur le portail des permis d’utilisation de l’eau.
Question : Mon projet est admissible à l’enregistrement. Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat d’enregistrement pour un projet d’ouvrage de régularisation des eaux?
Réponse: Si vous présentez une demande en ligne, remplissez tous les critères et fournissez tous les documents demandés, vous recevrez un certificat d’enregistrement autorisant l’ouvrage dans les 14 jours. Les projets soumis aux fins d’enregistrement qui ne satisfont pas à toutes les exigences en question ne seront pas traités dans ce délai. Si vous ne pouvez utiliser le portail des permis d’utilisation de l’eau et que vous présentez votre demande sous une autre forme, votre certificat d’enregistrement vous sera envoyé dans les 14 jours suivant la saisie de vos renseignements dans le portail des permis d’utilisation de l’eaupar le personnel du Ministère.
Question: Puis-je commencer les travaux 14 jours après avoir présenté ma demande pour un projet admissible?
Réponse: Vous devez recevoir votre certificat d’enregistrement avant d’entreprendre la construction.
Question: Comment puis-je savoir si ma demande a été autorisée?
Réponse: Vous recevrez votre licence ou votre certificat d’enregistrement par courriel (si vous avez fourni une adresse de courriel avec votre demande). Si vous n’avez pas fourni d’adresse de courriel, vous recevrez votre autorisation par Postes Canada.
Question: Si je suis incapable d’utiliser le portail des permis d’utilisation de l’eau et que j’ai présenté ma demande sous une autre forme, comment puis-je savoir qu’elle a été reçue?
Réponse: Une fois votre demande traitée, vous recevrez une lettre ou un courriel de confirmation avec votre reçu de paiement.
Question: Comment puis-je connaître l’état de ma demande?
Réponse: Vous pouvez vérifier l’état de votre demande sur le portail des permis d’utilisation de l’eau.
Terres humides
Question: Que faire si j’ai utilisé la clé de classification des terres humides, mais que j’ai encore des doutes quant à la catégorie des terres humides susceptibles d’être touchées par l’ouvrage de régularisation des eaux que j’envisage?
Réponse: Votre agent local des ressources hydriques peut vous venir en aide. Veuillez vous reporter à la carte des zones relavant de chacun des agents à la section « Nous joindre ».
Question: Qu’arrivera-t-il si j’ai mal catégorisé ma terre humide?
Réponse: Si vous n’êtes pas certain de la catégorie à laquelle appartient une terre humide, veuillez communiquer avec votre agent local des ressources hydriques. Reportez-vous à la carte des zones relavant de chacun des agents, à la section « Nous joindre ».
Question: Puis-je demander une licence pour la régularisation des niveaux d’eau sur des terres humides de catégorie 3, 4 ou 5?
Réponse: Une licence relative aux droits d’utilisation de l’eau peut être délivrée aux fins de régularisation des niveaux d’eau de terres humides de catégorie 3, 4 ou 5 en vue d’atténuer l’humidité excessive dans des conditions extrêmement pluvieuses. Les ouvrages ne peuvent cependant modifier les terres humides de catégorie 3, 4 ou 5, c’est-à-dire en modifier les limites naturelles par une réduction de la superficie, ni avoir pour conséquence de leur conférer un niveau de classification inférieur.
Question: Quand dois-je utiliser la déclaration du propriétaire foncier relative aux mesures d’atténuation?
Réponse: Il incombe au demandeur de démontrer comment le processus d’atténuation – évitement, minimisation et compensation – a été suivi avant de présenter une demande de licence aux fins de drainage. Si un demandeur envisage le drainage de toute terre humide de catégorie 3, la déclaration du propriétaire foncier relative aux mesures d’atténuation devrait être téléversée à la section « Ajouter des pièces jointes » du portail des permis d’utilisation de l’eau.
Question: Qu’est-ce qu’un fournisseur de services approuvé?
Réponse: : Un fournisseur de services approuvé est une personne ou un organisme qui s’est vu approuver par le ministre pour l’exécution de projets de réhabilitation ou d’amélioration de terres humides pour le compte du promoteur. Pour plus de renseignements sur les fournisseurs de services approuvés, communiquez avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.
Autres formes/assistance
Question: Puis-je présenter une demande sous une autre forme?
Réponse: Vous pouvez demander de la faire sous une autre forme en communiquant avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.
Question: J’ai de la difficulté à remplir ma demande. Comment puis-je obtenir de l’aide?
Réponse: Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.
Processus d’autorisation
Question: Puis-je quand même présenter une demande d’autorisation si je suis preneur à bail ou locataire du bien-fonds?
Réponse: Oui. Vous devez cependant disposer de toutes les coordonnées ainsi que du consentement écrit du titulaire légal du titre foncier, à inclure avec la demande lorsque celle-ci est présentée.
Question: J’ai plus d’un projet. Puis-je présenter une demande pour les deux à la fois?
Réponse: Une seule section de terrain (appartenant au même propriétaire) OU un seul projet contigu (sur des terrains appartenant au même propriétaire) peut faire l’objet d’une même demande. Si, par exemple, vous envisagez des ouvrages de régularisation des eaux sur trois sections différentes (non contiguës), trois demandes distinctes seront nécessaires et vous devrez acquitter des droits pour chacune des trois.
Question: J’ai deux projets sur la même section; l’un est admissible à l’enregistrement et l’autre peut faire l’objet d’une licence. Puis-je présenter une demande pour les deux projets à la fois?
Réponse:Si tous les travaux de drainage sont liés (p. ex., qu’ils sont contigus – se bordent l’un autre – et situés dans un même bassin hydrographique), vous pouvez présenter une seule demande, mais il doit s’agir d’une demande de licence (et non de certificat d’enregistrement). Si vous souhaitez présenter une demande de certificat d’enregistrement, vous devez le faire séparément pour les ouvrages admissibles.
Question: Je désire procéder à l’entretien de mon drain existant. Dois-je obtenir une autorisation?
Réponse: Si votre projet a été autorisé (par voie de licence ou de certificat d’enregistrement), vous pouvez en faire l’entretien pour le ramener à son état d’origine. Si le projet n’a pas encore été autorisé, les travaux d’entretien ne peuvent être entrepris avant réception de l’autorisation. Veuillez présenter une demande d’autorisation au moyen du portail des permis d’utilisation de l’eau.
Question: J’ai un drain sur ma propriété. Comment puis-je déterminer s’il a déjà été autorisé?
Réponse: Vous pouvez utiliser l’outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eau. pour effectuer une recherche sur les projets déjà autorisés. Vous pouvez sinon communiquer avec votre agent local des ressources hydriques ou avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca pour en apprendre davantage sur les ouvrages ayant déjà fait l’objet d’une licence ou ayant été enregistrés.
Question: Je viens de faire l’achat d’un terrain – comment puis-je savoir s’il est déjà visé par une autorisation?
Réponse: Communiquez avec nous par courriel à l’adresse drainage@gov.mb.ca. L’autorisation existante peut être révisée en utilisant les coordonnées du nouveau propriétaire foncier.
Question: Il y a, sur ma propriété, un drain n’ayant pas fait l’objet d’une licence. Puis-je l’enregistrer?
Réponse: Utilisez la ressource «En quoi consiste un projet admissible» pour déterminer si votre projet peut être enregistré.
Question: Une licence ou un certificat d’enregistrement a-t-il une date d’expiration?
Réponse: Les autorisations sont habituellement délivrées à perpétuité (c’est-à-dire qu’elles n’expirent pas). Elles peuvent cependant être suspendues ou révoquées pour violation de leurs conditions.
Exigences en matière de consentement
Question: Comment puis-je déterminer de qui je dois obtenir le consentement?
Réponse: Reportez-vous à l’onglet Comment présenter une demandepour connaître les exigences relatives au consentement du propriétaire foncier et de l’organisme compétent relativement à votre projet.
Question: Ai-je besoin de l’approbation de la municipalité?
Réponse: L’approbation de la municipalité pourrait être exigée par l’administration municipale. Veuillez communiquer avec cette dernière pour connaître les exigences d’approbation propres à votre projet. Les coordonnées des personnes-ressources des municipalités sont accessibles ici – https://www.gov.mb.ca/mr/contactus/pubs/mod.pdf
Question: Ai-je besoin d’une approbation réglementaire supplémentaire pour mon projet d’ouvrage de régularisation des eaux?
Réponse: D’autres approbations réglementaires pourraient être nécessaires en fonction des particularités de votre projet de drainage. Par exemple, des ouvrages de drainage des eaux de surface susceptibles d’avoir des répercussions sur l’habitat du poisson pourraient nécessiter une approbation distincte du ministère des Pêches et des Océans et (ou) une licence délivrée sous le régime de la Loi sur l’environnement (https://www.gov.mb.ca/sd/eal/). Une approbation pourrait aussi être exigée par le district de planification local (https://www.gov.mb.ca/ia/land_use_dev/pdp.html). Il incombe aux demandeurs d’obtenir toute autre approbation nécessaire à leur projet.
Plaintes
Question: Comment puis-je porter plainte au sujet de travaux de drainage non autorisés?
Réponse: Les plaintes peuvent être déposées en ligne à l’aide du portail des permis d’utilisation de l’eau. Si vous n’êtes pas en mesure de déposer une plainte au moyen du portail, veuillez communiquer avec le ministère pour le faire sous une autre forme. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre agent des ressources hydriques local ou envoyez un courriel à l’adresse drainage@gov.mb.ca.
Question: Mon voisin construit des ouvrages de régularisation des eaux/drainage sur son terrain. Comment puis-je savoir s’il dispose d’une autorisation?
Réponse: Vous pouvez effectuer une recherche sur les projets autorisés avec l’outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eau. Vous pouvez par ailleurs communiquer avec votre agent local des ressources hydriques ou avec le registraire du lieu où se déroulent les travaux à l’adresse drainage@gov.mb.ca.
Question: Une municipalité ou un district de conservation peuvent-ils se voir forcés par un agent des ressources hydriques d’entretenir un fossé?
Réponse:Non; en définitive, la municipalité ou le district de conservation travaille dans le cadre d’un budget annuel prédéterminé. L’entretien des fossés et des drains repose sur les décisions du conseil local ou du conseil de district. Veuillez communiquer avec l’un ou l’autre pour lui faire part de vos préoccupations relativement à l’entretien.
Sanctions/application de la loi
Question: Puis-je faire l’objet d’accusations ou d’une sanction pour des ouvrages de régularisation des eaux non autorisés?
Réponse: Oui. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les agents des ressources hydriques peuvent déposer des accusations contre le particulier, le propriétaire foncier ou l’entrepreneur responsable de la construction d’ouvrages de régularisation des eaux.
Appels
Question: J’ai reçu une lettre m’informant que ma demande a été rejetée. Puis-je faire appel de cette décision?
Réponse: Oui. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les appels de toute ordonnance ou décision peuvent être interjetés devant la Commission municipale du Manitoba dans les 30 jours de l’ordonnance ou de la décision en question.
Autres
Question: Où puis-je trouver les plans de gestion de bassins hydrographiques approuvés?
Réponse: Les plans intégrés de gestion des bassins hydrographiques approuvés sont accessibles à l’adresse https://www.gov.mb.ca/sd/water/watershed/iwmp/index.fr.html
Question: Ai-je besoin d’une autorisation pour retirer un barrage de castor?
Réponse: Le retrait d’un barrage de castor est assujetti à des approbations ministérielles, mais aucune autorisation de la Direction des licences relatives au drainage et à l’utilisation de l’eau n’est nécessaire. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec votre agent de conservation local.