Permis de construction ou de modification d’un réseau d’alimentation en eau potable

Les obligations administratives relatives à l’obtention de permis pour des projets de réseaux d’alimentation en eau potable sont énoncées dans le Règlement sur la qualité de l’eau potable (R.M. 40/2007). Le Service de l’eau potable a préparé des lignes directrices (pdf, en anglais seulement) qui expliquent le processus d’obtention de permis, notamment les types de modifications à un réseau d’alimentation en eau qui sont considérés comme des modifications majeures et qui requièrent l’obtention d’un permis.

Réseaux privés d’alimentation en eau

Si vous installez un réseau d’approvisionnement en eau (par exemple, un puits, une citerne, une prise d’eau) pour une maison unifamiliale ou un chalet, ce réseau est considéré comme un réseau privé d’alimentation en eau d’après la Loi sur la qualité de l’eau potable et l’autorisation du Service de l’eau potable (par exemple, un permis de construction ou de modification) n’est pas requise. Il pourrait toutefois être nécessaire que vous obteniez d’autres approbations ou permis. Vous devriez donc vérifier auprès de votre municipalité locale ou de votre district d’aménagement.

Réseaux publics ou semi-publics d’alimentation en eau

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation pour construire ou modifier un réseau public ou semi-public d’alimentation en eau au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’eau potable. Un réseau public d’alimentation en eau est un réseau d’approvisionnement en eau courante qui compte au moins 15 conduites de branchement (c’est-à-dire des conduites menant à des bâtiments ou à des véhicules de plaisance ou des colonnes d’alimentation de camping). Un réseau semi-public d’alimentation en eau est un réseau d’approvisionnement en eau courante qui dessert plus d’une habitation ou un réseau d’approvisionnement en eau courante pour des établissements publics comme les restaurants, les écoles et les centres communautaires. L’article 7 de la Loi sur la qualité de l’eau potable exige que le propriétaire ou le promoteur de projet obtiennent un permis avant de commencer la construction d’un réseau public ou semi-public d’alimentation en eau ou d’y apporter des modifications majeures comme l’installation de matériel de traitement ou le prolongement des conduites principales pour un lotissement ou l’agrandissement d’un terrain de camping. Une demande de permis comprenant de l’information sur la conception du projet doit être soumise. Après un examen de la demande pour vérifier que la conception est acceptable et que les normes de construction sont respectées, une autorisation (généralement, un permis) est délivrée et précise les conditions de mise en œuvre du projet.

Autres exigences d’autorisation

Selon le type de projet, il est possible que divers autres processus réglementaires s’appliquent. Les promoteurs de projet devraient consulter leur ingénieur ainsi que leur municipalité locale ou leur district d’aménagement.

Demandes de permis

Les formules de demande de permis pour les projets relatifs à des réseaux publics ou semi-publics d’alimentation en eau sont accessibles au moyen des liens ci-dessous. Les formulaires de demandes comprennent une liste de vérification des pièces justificatives à fournir et des renseignements qui doivent accompagner la demande.

Une fois le permis délivré, une modification des conditions de celui-ci peut être demandée en raison d’un changement à l’ampleur, à la conception, à la mise en œuvre ou à l’échéancier du projet. Si ces changements sont considérés comme importants, le promoteur pourrait devoir déposer une nouvelle demande de permis.

Liens vers d’autres renseignements réglementaires connexes

  • La construction ou la modification d’un réseau collecteur d’eaux résiduaires ou d’un système de gestion d’eaux résiduaires pourraient nécessiter une demande d’autorisation ou d’inscription. Les exigences en matière d’accréditation des exploitants d’installation de traitement et de distribution d’eau relèvent aussi de la Loi sur l’environnement. Autorisations environnementales
  • L’installation d’un puits souterrain ou d’une prise d’eau de surface d’approvisionnement en eau pourrait nécessiter une licence d’utilisation de l’eau conformément à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau. Licences relatives à l’utilisation de l’eau
  • La Division de la sécurité et de l’hygiène du travail administre les mesures législatives qui concernent la sécurité des lieux de travail, notamment l’entreposage et la manipulation des substances chimiques.
  • Il faut communiquer avec Infrastructure et Transports Manitoba en ce qui concerne le passage de conduits sous les routes provinciales à grande circulation et les routes provinciales secondaires. Il peut également être nécessaire de communiquer avec les compagnies de chemin de fer et d’autres services publics.

Lignes directrices relatives à la conception d’un réseau d’alimentation en eau

Le Service de l’eau potable s’appuie sur les normes recommandées en matière d’ouvrages d’alimentation en eau (souvent appelées les Ten State Standards ), qui sont les normes de l’American Water Works Association (AWWA), sur les guides de l’Agence américaine de protection de l’environnement ainsi que sur d’autres pratiques exemplaires de l’industrie en matière d’examen et d’approbation de réseaux d’alimentation en eau potable.  Tous les composants, les appareils de traitement et les produits chimiques en contact avec l’eau potable doivent être certifiés par l’organisme NSF (site Web en anglais seulement). Le Service de l’eau potable a adopté les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, publiées par Santé Canada, qui portent sur les normes en matière de santé et les objectifs d’ordre esthétique en matière de qualité de l’eau. Les exigences relatives à la prévention du refoulement des réseaux d’alimentation en eau sont prévues dans le Code de la plomberie du Manitoba, qu’administre le Bureau du commissaire aux incendies, et dans les normes CSA B64.10-01 Guide de sélection et d’installation des dispositifs antirefoulement. Le document Cross Connection Control Manual (en anglais seulement) de la section de l’Ouest canadien de l’American Water Works Association est une ressource clé de l’industrie.

Déterminer les crédits de réduction selon les taux logarithmiques de filtration et de désinfection

Le Service de l’eau potable a publié les lignes directrices intitulées Filtration and Disinfection Log Reduction Credits pour déterminer les crédits relatifs aux taux logarithmiques de réduction ou d’inactivation microbienne (Cryptosporidium, Giardia, virus) des systèmes de filtration et de désinfection. Ces directives s’appliquent à la conception, à l’amélioration et à l’évaluation des systèmes de traitement de l’eau.